Conditions Générales de Vente (CGV)

Nous aimerions vous présenter ci-après nos Conditions Générales de Vente qui ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TNT-TRANSPORTS traite les commandes réalisées sur les sites www.tnt-transports.fr

Les offres figurant sur nos sites web www.tnt-transports.fr s’adressent exclusivement aux consommateurs concluant la vente dans un objectif qui ne peut être imputé à leur activité commerciale ou professionnelle.

Les articles TNT-TRANSPORTS sont l’ensemble des articles proposés à la vente sur www.tnt-transports.fr, à l’exception des articles pour lesquels nous avons précisé qu’il s’agit d’articles Partenaire TNT-TRANSPORTS.

Les articles Partenaire TNT-TRANSPORTS sont les articles pour lesquels le nom d’un partenaire est indiqué sur le site www.tnt-transports.fr. Tous les partenaires de TNT-TRANSPORTS sont des commerçants.

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur site www.tnt-transports.fr
1.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISON DES ARTICLES

2.1 En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.
2.2 Sur le site www.tnt-transports.fr, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
2.3 Dans la situation où vous commandez des articles TNT-TRANSPORTS, votre cocontractant est TNT-TRANSPORTS. En commandant une marchandise d’un partenaire de TNT-TRANSPORTS, selon le produit que vous sélectionnez, soit vous concluez un contrat exclusivement avec le partenaire respectif de TNT-TRANSPORTS, soit avec à la fois TNT-TRANSPORTS et son partenaire respectif ensemble (vente commune). Les informations sur la relation contractuelle respective sont affichées sur chaque page de détails du produit.
2.4 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel. Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance (réservation) dans le cas du paiement par virement bancaire. Par conséquent, nous vous prions de procéder au paiement du prix de vente sans tarder et au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant réception de notre confirmation de commande
2.5 Nous nous réservons la possibilité de céder la créance correspondant à votre achat à des tiers, en particulier à TNT-TRANSPORTS Payments GmbH. Dans un tel cas, vous acceptez d’effectuer directement le paiement à ce tiers sur simple information de notre part et de collaborer avec ce tiers pour le recouvrement du prix de vente.
2.6 Si sur la page « sommaire de votre commande », vous sélectionnez la compensation de l’empreinte CO2 de votre commande, celle-ci fait partie intégrante du contrat conclu lors de votre commande. Avant la conclusion du contrat, nous vous indiquons sur la page « sommaire de votre commande » le montant de la contribution.
2.7 Nous livrons la marchandise dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande. Dans le cadre d’une livraison express, les délais de livraison sont différents (cf. point 3.3). Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
2.8 Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous même passé commande la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.
2.9 Notre obligation de livrer se limite aux marchandises que nous avons en stock ou dont nous avons passé commande auprès de nos fournisseurs. En cas de livraison d’articles Partenaire TNT-TRANSPORTS, il convient de prendre en considération, outre notre propre stock, le stock de marchandises du Partenaire TNT-TRANSPORTS.
2.10 Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande ou d’annuler une commande si celle-ci a été passée en utilisant des logiciels, des robots, des collecteurs (web crawlers), des robots d’indexation (web spiders) ou un système automatisé ou un comportement scripté, quel qu’il soit, et en faisant appel à des services de tiers pour passer une commande en votre nom.

3. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON EXPRESS

3.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. En cas de vente d’articles Partenaire TNT-TRANSPORTS la marchandise demeure la propriété du Partenaire TNT-TRANSPORTS jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toutefois, le transfert de risques a lieu une fois que l’article vous a été remis physiquement ou au tiers que vous avez désigné.
3.2 Les prix des produits affichés sur www.tnt-transports.fr s’entendent hors frais de livraison. En effet, en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée, les frais de livraison peuvent vous être facturés (cf. 3.3 et 3.4).
3.3 TNT-TRANSPORTS n’offre pas les frais de livraison. Les commandes génèrent des frais de livraison à hauteur de quatre dix-neuf euro (19€), ceux-ci incluant la TVA. Les frais sont liés aux coûts résultant de la taille de la commande, et, entre autres, de l’envoi, du traitement et d’autres services. Les coûts sont facturés et perçus par TNT-TRANSPORTS. Ces frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer.
3.4 Aucun frais de livraison longue-distance ne s’appliquer.
3.5 Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par téléphone, chat.

4. PAIEMENT

4.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte de crédit.
4.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.
4.3 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.

5. UTILISATION DES BONS DE REDUCTION

5.1 Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
5.2 Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
5.3 Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne vous sera pas remboursée.
5.4 Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.
5.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d’une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.

7. DROIT DE RETRACTATION LEGAL LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE DISCOUNT

Lors de l’achat d’articles TNT-TRANSPORTS vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal. Veuillez noter que pour tout retour de marchandise, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande ou que vous pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour.
7.1 Informations relatives au droit de rétractation: Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Les informations de contact respectives sont également disponibles sur la page de détail de chaque produit en cliquant sur le nom du partenaire et en faisant dérouler les informations de révocation sur la fenêtre pop-up affichée sur la page. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (p. ex. par courriel).Pour respecter le délai de rétractation:

(i)              vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;

(ii)             les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;

(iii)            les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.

7.2 Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
7.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison Express) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

8.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ou le Partenaire TNT-TRANSPORTS ayons/ait reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Vous devrez renvoyer ou restituer la marchandise, à nous ou au Partenaire TNT-TRANSPORTS, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Un lien vers la page contenant des informations sur l’identité du TNT-TRANSPORTS concerné et ses coordonnées figure sur chaque page produit concernée. Vous trouverez également ces coordonnées dans les informations sur le droit de rétractation que nous joignons sous forme de document au format PDF à nos confirmations de commande.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

9. DROIT DE RETOUR DE 30 JOURS

9.1 Sans préjudice du droit de rétractation légal dont vous bénéficiez, nous vous accordons un droit de retour étendu à trente (30) jours à compter de la réception de la marchandise. Au titre de ce droit de retour, vous pouvez annuler votre commande même après expiration du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours (cf. les informations ci-dessus concernant l’exercice du droit de rétractation légal). Le droit de retour est exercé, s’agissant des articles TNT-TRANSPORTS en nous retournant la marchandise, ou, s’agissant d’un article Partenaire TNT-TRANSPORTS, en retournant celui-ci au Partenaire TNT-TRANSPORTS, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la marchandise. Les dispositions légales en matière de rétractation s’appliquent uniquement jusqu’à l’expiration du délai de rétractation légal. Le droit de retour n’affecte pas vos droits en matière de garantie légale et de conformité dont vous bénéficiez sans restriction. Le droit de retour est exclu en cas d’achat de chèques cadeaux.
9.2 Pour tout retour d’articles TNT-TRANSPORTS , vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande ou que pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client.
10. REMBOURSEMENT

Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. En cas de paiement par virement bancaire, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau, nous créditons votre compte client du montant correspondant.

11. MODERATION DES AVIS

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, TNT-TRANSPORTS n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur la plateforme TNT-TRANSPORTS.
Néanmoins, TNT-TRANSPORTS réalise une modération des avis publiés sur la plateforme TNT-TRANSPORTS afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité.
Pour ce faire, TNT-TRANSPORTS procède à la modération desdits avis
(i) avant leur publication ;
(ii) puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un utilisateur.

Dans ce cadre, TNT-TRANSPORTS se réserve le droit de ne pas publier des avis et/ou de les supprimer à tout moment si ces commentaires

(i) portent atteinte aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment, constituent un contenu manifestement illicite (p. ex. injurieux, dénigrant, violent, raciste, contrefaisant) ;
(ii) ne concernent pas une expérience d’achat sur la plateforme TNT-TRANSPORTS;
(iii) portent atteinte à la vie privée d’une personne ;
(iv) ne sont pas compréhensibles ;
(v) incitent à acheter des produits auprès d’un site Internet concurrent ;
(vi) ont été insérés via un procédé automatique ;
(vii) concernent une réclamation qui a été traitée par le service client TNT-TRANSPORTS;
(viii) sont susceptibles d’engager d’une quelconque manière la responsabilité de TNT-TRANSPORTS ;

(ix) font référence à un autre site Internet et/ou contiennent un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ;
ou (x) sont considérés par TNT-TRANSPORTS comme étant inappropriés.

13. GARANTIES LEGALES

Les ventes passées à travers le site https://tnt-transports.fr sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. nous vous rappelons que vous :

(i)              disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre ou à l’encontre du partenaire TNT-TRANSPORTS lorsque l’article concerné est un article Partenaire TNT-TRANSPORTS;

(ii)             pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article que vous avez commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui vous est éventuellement consentie par nous ou le partenaire TNT-TRANSPORTS concerné.

Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Contacts :

Adresse : 111 Rte nationale, 59400 Fontaine-Notre-Dame

Téléphone : +33 977 215 448 / +33 970 408 146

E-mail : contact@tnt-transports.fr